Conditions Générales d’utilisation du Site WASSA TAXI – Usagers

 

  • Objet

 

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site WASSA TAXI et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

 

 

  • Définitions

 

 

Les Conditions Générales régissent les relations juridiques entre la Société et le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application Web (tels que ces termes définis ci-dessous). Les Conditions Générales devront être acceptées par le Client avant toute demande de réservation et toute utilisation de l’Application.

 

La Société se réserve le droit d’actualiser les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de l’Application et / ou sur le site Web de la Société à l’adresse suivante : wassa-taxi.com

 

Pour toutes fins utiles des Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes s’appliquent :

 

Application signifie l’Application WASSA TAXI disponible exclusivement sur smartphones.

Réservation signifie la réservation d’un Service par le Client via l’Application.

Taxi désigne le véhicule qui sera utilisé lors de l’exécution du service.

Client désigne toute personne ayant installé ou utilisant l’Application et / ou en ayant commandé le Service, pour lui-même et / ou pour un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par les Conditions Générales.

Chauffeur désigne le chauffeur qui exécutera le service et qui dispose de toutes les autorisations requises par la loi Ivoirienne pour conduire un Véhicule.

Prix estimatif désigne le prix communiqué au Client à titre indicatif, lors de la réservation du Service et pendant l’exécution du Service.

Prix final désigne le prix qui sera effectivement facturé au Client pour le Service.

Conditions Générales de Vente désigne les présentes Conditions Générales et les conditions d’utilisation de l’Application et de la vente du Service.

Prix minimum signifie le prix minimum qui sera à la charge du Client pour le Service, quelle que soit la distance ou la durée du Service.

Service signifie le transport du Client par la Société par l’intermédiaire du Chauffeur et du Véhicule sous les Conditions Générales de Vente.

Site désigne WASSA TAXI, société de droit Ivoirien, immatriculée au registre du commerce sous le numéro CI-ABJ-2018-B-24480, dont le siège social se situe Abidjan, Treichville France – Amérique, Boulevard de Marseille 13 BP 2003 ABJ 13.

 

 

  • Utilisation du service

 

 

Le Client doit être légalement autorisé à utiliser l’Application et à avoir accès au service et doit, en tout temps, respecter les lois qui lui sont applicables. L’Application est attribuée sous forme de licence au Client (et non vendue), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence est assujettie à l’approbation des Conditions Générales au préalable par le Client. La licence accordée au Client est limitée à une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer la licence, ni copier, vendre, transférer ou exploiter commercialement l’Application. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à un Client qui utilise l’Application. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur l’Application et / ou sur le site Web à l’adresse suivante : taxijetci.com En utilisant l’Application le Client sera en mesure de :

Voir son compte personnel, faire une Réservation pour le Service,

Avoir accès au Prix estimatif et ensuite au Prix final du Service.

En utilisant l’Application, le Client est informé que ses données personnelles peuvent être consultées et affichées. Il est donc impératif que le Client s’assure de garder ses informations de connexion à l’Application confidentielles.

Le Client accepte expressément que le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont à ses risques et périls. La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci. Le Client doit entrer les informations d’accès correctes ou prendre d’autres mesures acceptables par la Société afin que celle-ci puisse vérifier l’identité du Client. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l’intermédiaire de l’Application après que le Client ait répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques. Les échanges électroniques du Client auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier. La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par le Client ou peut annuler l’accès du Client (temporairement ou définitivement) si le Client ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d’accès ou informations de connexion incorrectes. L’utilisation de l’Application elle-même est gratuite, seul le service réservé au moyen de l’Application fait l’objet d’une facturation.

 

 

  • Description des services

 

 

L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à une plateforme d’organisation/planification de trajets et de mise en relation avec des prestataires délivrant des services transport indépendants référencés sur la plateforme. L’Application communique les demandes de transport aux prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs du système WASSA TAXI (les « Chauffeurs »), qui reçoivent et acceptent les demandes et gèrent les Services de Transport via cette application. En utilisant l’application et ses services, vous êtes informés et vous reconnaissez que WASSA TAXI ne fournit pas de services de transport, qu’elle n’agit pas en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport et que l’ensemble des services proposés sur la plateforme sont fournis par des prestataires professionnels indépendants qui ne sont pas salariés de WASSA TAXI ou de l’une quelconque de ses sociétés affiliées.

 

Pour utiliser la plupart des volets de Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur des services personnel et actif (le « Compte »). Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte.

 

Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à WASSA TAXI certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (soit une carte de crédit soit un partenaire de paiement agréé).

 

Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou WASSA TAXI pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par WASSA TAXI, vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

 

L’Application peut être téléchargée depuis l’App Store et Google Play. L’accès et l’utilisation de l’Application sont conditionnés à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au moment où il accède à l’Application. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par WASSA TAXI. A cet égard, en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, par les modifications entrées en vigueur au moment où il accède à l’Application. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas accéder à l’Application ni utiliser les services proposés.

 

L’utilisation de l’Application nécessite l’installation du logiciel et la création d’un compte utilisateur. Lors de l’installation de l’Application, le numéro de téléphone de l’Utilisateur est lié au compte de l’Utilisateur concerné et ajouté à la base de données.

 

Offre 

Point d’enlèvement et de destination uniquement dans la ville d’Abidjan.

 

Zone de couverture

Le service n’est disponible que dans la zone de couverture. La Société n’effectuera aucune réservation en dehors de cette zone. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de cette zone sur laquelle le Service est disponible. La Société peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie de la zone de couverture.

 

Réservation

Le Service est disponible uniquement via l’Application et fait l’objet d’une réservation préalable. Le Client devra réserver le service pour une destination définie. Le Client bénéficie d’un tarif négocié, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination du Service. Ce tarif forfaitaire est annoncé à l’avance lors de la réservation et sera le tarif payé en fin de course.

 

Le Client accepte expressément que la réservation du service constitue son acceptation des tarifs de la Société et des Conditions Générales. Avant de confirmer sa réservation, le client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y ait pas d’erreur dans la saisie des coordonnées.

Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ses coordonnées et de valider sa réservation. Si la société peut effectuer le service dans les conditions demandées par le client, la société confirmera la réservation. Si le service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la réservation, la société informera le client. La Société ne sera pas responsable si une réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.

 

Outre cela après la confirmation de la réservation, les frais d’annulation seront applicables si le client décide d’annuler le Service avant ou après l’heure prévue du Service. Aussi si le Client n’est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus du point d’enlèvement, le service sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés. Le chauffeur n’est pas dans l’obligation d’attendre le client après l’heure de la réservation ni de conduire à un point de prise en charge qui n’est pas l’endroit indiqué lors de la réservation. Si le Chauffeur attend ou conduit jusqu’à un nouvel emplacement (ce qu’il n’a pas obligation de faire), le client sera facturé à compter de la date et du lieu indiqués dans la réservation. Si le client ne peut pas localiser le chauffeur ou a besoin d’aide, il peut prendre contact avec la Société.

 

  1.  Frais et paiement – Conditions tarifaires

 

L’Utilisateur peut payer les services de transport présentés sur l’Application soit : directement auprès du chauffeur ; par paiement mobile sur l’Application avec Orange Money, Visa, MTN ou Moov. Le paiement par carte bancaire sur l’Application nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l’activation préalable des données de la carte bancaire dans l’Application et l’acceptation des Conditions Générales. Les paiements par mobiles peuvent être effectués par un Utilisateur qui a conclu un accord de paiement par mobile. Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire et par mobile, WASSA TAXI encaisse les sommes pour le compte des prestataires de services de transport et transmet les paiements reçus au prestataire du services de transport.

  1. Sécurité des données personnelles

 

Les informations recueillies par la Société dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers Clients de la Société. Dans un souci d’optimisation de l’efficacité de la gestion des commandes, la Société se réserve en outre la possibilité d’enregistrer et de conserver les informations relatives aux appels reçus par son Centre d’appels. La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client. Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles le concernant afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. Le Client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par La Société. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour toute demande, le Client doit s’adresser : – par email : contact@wassa-taxi.com

 

  1. Responsabilité  

 

La Société s’engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services et l’Application sont fournis au Client de manière sécurisée et fiable. Toutefois, la Société ne garantit pas que l’utilisation de l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application. Bien que la Société fasse tout son possible pour assurer la ponctualité de ses Chauffeurs, elle ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle (notamment la circulation, accidents, travaux sur la route, etc.). Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit et doivent être déposées à l’adresse indiquée ci-dessous et / ou de l’Application et / ou sur le site Web de la Société dans les 15 jours ouvrables (quinze) des faits sur lesquels la demande est fondée. Toutefois cette démarche ne garantit en aucun cas l’acceptation ou l’approbation du contenu de la réclamation. Celle-ci sera soumise au service compétent pour enquête. Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans le véhicule (à l’exception du Chauffeur) pendant le Service, à l’intérieur du véhicule et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire.

 

 

  • Propriété intellectuelle 

 

 

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIÉTÉ. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIÉTÉ est strictement interdite.

 

 

  • Lois applicables 

 

 

Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements de Côte d’Ivoire. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige entre professionnels sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Côte d’Ivoire.

 

Le Client et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente qui n’a pas été résolu dans les [trente (30)] jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou de la Société est soumise, sous réserve des lois applicables.

 

 

  • Obligations de l’utilisateur 

 

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs

10.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Société en vue de la bonne exécution des présentes. Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Conducteur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité́ et les droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

10.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité́. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

10.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

 

  • Modification

 

 

WASSA TAXI se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contrat, en ce inclus notamment mais non limitativement les Services de WASSA TAXI et/ou le Contenu, et notamment de supprimer ou de modifier toute fonctionnalité et/ou élément y afférents, en fonction de l’évolution de la technologie. Toute modification du Contrat entrera en vigueur (i) après vous avoir été communiquée par email, via l’Application WASSA TAXI et (ii) à défaut de refus expressément notifié à WASSA TAXI dans un délai de trente (30) jours, si vous avez continué à utiliser l’Application WASSA TAXI, le Site ou le Contenu, sauf à ce que le Contrat en stipule autrement.

 

Dernière actualisation : 10 octobre 2018